... applicables dans les État s membres en matière de conflit de lois, y compris des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière.
(3) Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté ...
... citoyen(ne) d'un État de l'Union européenne* ou étranger (ère) en situation régulière. (Si vous êtes dans un autre cas et que votre situation le justifie, le bureau d'aide juridictionnelle étudiera votre ...
... page contact avocat) En principe, le jugement rendu par un tribunal étranger concernant l'état et la capacité, donc notamment le divorce, produisent leurs effets en France sans qu'il soit besoin de procéder ...
... à l'aide juridictionnelle totale. 2 - Vos ressources mensuelles sont comprises entre 886 et 1 328 € : vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle. La part contributive de l'état aux frais qu'entraîne ...
... et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une ...
Qu’est ce qu’une pension alimentaire ? C’est le versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce ...
L'annonce du projet de réforme du divorce Le gouvernement annoncait mercredi dernier que dans le cadre du projet de modernisation de l'état , la procédure de divorce par consentement mutuel serait déjudiciarisée. ...
... présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion. » IV. - L'article 252-3 du même code, tel qu'il résulte ...
... la durée du mariage, l'âge et l 'état de santé de l'époux la situation professionnelle des époux les choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ...
... constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil par un divorce: en effet, si la séparation a durée plus de 2 ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de ...
... un avocat (voir page contact avocat) En principe, le jugement rendu par un tribunal étranger concernant l'état et la capacité, donc notamment le divorce, produisent leurs effets en France sans qu'il ...
