20 | 11 | 2017
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Guide du Divorce et de la Séparation - Divorce et Voies de Recours

LES VOIES DE RECOURS

Que se passe t-il une fois le jugement de divorce rendu ?

Quelles démarches devront être accomplies par vous et par votre avocat ?

Les avocats des deux parties notifient conjointement l’un l’autre la décision de divorce.

Quant à vous, vous devrez la notifier, via votre avocat, à votre ex conjoint ; c'est en effet cette notification qui fait courir le délai des recours.

Si aucun recours n’est introduit au terme du délai imparti le divorce peut être transcrit sur les registres de l 'état civil, en marge de l'acte de naissance de chacun des ex-époux.

Votre avocat s'occupe pour vous de cette formalité :

  • il envoie une demande de transcription à l'état civil avec un justificatif du caractère exécutoire du jugement (c'est à dire qu'aucun recours n'est plus possible).

  • la transcription joue un rôle très important car elle permet d'informer les autres (dit tiers) de la dissolution de votre mariage et aussi de la dissolution de votre éventuelle communauté de biens.

     

Les démarches à accomplir après le jugement ne sont donc pas nombreuses, mais votre avocat doit être vigilant et ponctuel dans leur accomplissement.

Mais quel sera l'effet du jugement de divorce pour vous?

Une fois la décision du juge devenue définitive (aucun recours n'étant plus possible) vous n'aurez plus à respecter les obligations du mariage

  • vos devoirs de contribution, de secours, de fidélité, face à votre ex-époux cessent;

  • les mesures provisoires ordonnées par le juge cessent, mais elles sont normalement remplacées par des mesures définitives;

  • vous n'avez plus d’obligations alimentaires vis à vis de vos beaux-parents;

  • vous ne pouvez plus héritier de votre ex-conjoint, mais lui peut vous léguer des biens par testament et de la même façon vous pouvez en faire de même;

  • vous pouvez conserver l'usage du nom de votre conjoint, en cas d'accord de sa part ou d'une autorisation du juge, si vous justifiez d'un intérêt particulier.

  • vos devenez responsable avec votre patrimoine de vos créances et de vos dettes ( après la transcription du jugement à l'état civil).

 

Que pouvez vous faire si la décision rendue par le juge aux affaires familial ne vous satisfait pas ?

Vous pouvez la contester devant la cour d'appel ou la cour de cassation.

Si vous avez engagé une procédure de divorce par consentement mutuel et que le juge refuse l'homologation de la convention (et donc repousse le divorce) vous pouvez faire appel pour la contester dans les 15 jours suivants la date de la décision , cette décision peut faire seulement objet d'un pourvoi en cassation;

De la même façon les tiers peuvent faire déclarer que la convention homologuée par le juge est frauduleuse donc leur est inopposable.

Ce recours est rare, il s'appelle tierce opposition et il doit être fait dans l'année qui suit la transcription du divorce.

Si vous avez engagé une autre type de divorce, vous avez 1 mois pour contester la décision devant la cour d'appel ou la cour de cassation, ainsi, vous pouvez faire appel contre la totalité de la décision ou limiter votre appel à certains points. En tout état de cause, la décision pourra être transcrite à l'état civil même si le conflit continue sur certains points.

Il est important pour vous de savoir qu’en cas de recours et pendant le délai de la procédure, le jugement de divorce est suspendu. En effet vous êtes toujours mariés et les mesures accessoires au divorce sont également mises de coté en attendant l'issue du recours.

NB: si vous êtes pressé, si par exemple vos voulez vous remarier et que votre ex-conjoint est d'accord, vous pouvez ensemble acquiescer au jugement; l'acquiescement est un acte rédigé par votre avocat afin d'abréger le délai de recours. Vous pourrez donc vous remarier sans attendre une fois la transcription du jugement effectuée.

 

 
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