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27 | 05 | 2018
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18 résultats trouvés.

1. Divorce - Les Voies de Recours
(Guide du Divorce et de la Séparation/Divorce et Voies de Recours)
... sur certains points. Il est important pour vous de savoir qu’en cas de recours et pendant le délai de la procédure, le jugement de divorce est suspendu. En effet vous êtes toujours mariés et les mesures ...
2. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a modifié l’état du droit en la matière. Les donations réalisées pendant le mariage ne sont plus remises en cause même en cas de faute contrairement à la pratique ...
3. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... aux biens acquis pendant mariage, ils font partie de la masse commune. Les époux sont conjointement responsables quant aux dettes.   La séparation de biens   Les biens acquis avant mariage et ...
4. Droit de visite et d'hébergement et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... est avec moi, dois-je payer la pension alimentaire?   Oui, le versement de la pension alimentaire est indépendant du droit de visite et d’hébergement, elle doit être réglée sur toute l'année. ...
5. Résidence des enfants et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... une chambre indépendante à l'enfant), des contacts permanents entre les parents ce qui sous entend entente minimale sur les choix éducatifs. ATTENTION: en cas de conflit le rôle de votre Avocat est très ...
6. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
DIVORCE ET MESURES PROVISOIRES   Le juge aux affaires familiales a le pouvoir de prendre un certain nombre de mesures, en présence de votre époux et vous même, pour aménager, pendant la procédure de ...
7. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... cours de cette première audience de conciliation, s'il constate qu'aucune réconciliation n'est possible, il statuera sur les mesures applicables pendant la suite de la procédure. Vous devez vous rappeler ...
... comparable à l'Académie des Sciences en France. Le professeur Murray et son équipe ont filmé les conversations de jeunes mariés abordant des sujets délicats comme l'argent ou le sexe pendant 15 minutes, ...
9. La fixation du montant de la pension alimentaire
(divorce/la pension alimentaire)
... charge de l’entretien en proportion de ce que chacun des deux parents peut assumer. La fourchette se situe, pour des revenus moyens, entre 200€ et 450€ par mois et par enfant. Le montant peut cependant ...
... des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de ...
11. La Pension Alimentaire - Loi et Définition
(divorce/la pension alimentaire)
... des ressources des membres de la famille. Cette question est épineuse et peu de documentation vous propose de vous donner des règles concrètes et fiables pour calculer cette pension alimentaire. Cependant ...
12. Régime Matrimonial
(divorce/Régime matrimonial)
... ou doit avant le mariage reste sa propriété personnelle (de même pour les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage le produit du travail de chacun appartien à la communauté les dettes ...
13. L'annonce du projet de réforme du divorce
(News/Derniers articles ou nouvelles)
... les cas de divorces par consentement mutuel. En confiant les divorces par consentement mutuel qu'aux seuls notaires, il n'y aura plus de contrôle par un juge indépendant. Or, les notaires n'ont aucune ...
14. L'Autorité Parentale
(divorce/Enfants et Divorce)
... Aussi, elle permet aux parents d'exiger que l'enfant (mineur), demeure à leur domicile Les détenteurs de l'autorité parentale l    Pendant le mariage : ·    Pendant le mariage : elle est détenue conjointement ...
15. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... prononce celui-ci. « Art. 250-2. - En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent ...
16. La Prestation Compensatoire
(La prestation compensatoire/prestation compensatoire)
...  la durée du mariage, l'âge et l 'état de santé de l'époux la situation professionnelle des époux les choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ...
17. Régime matrimonial
(Catégorie)
...  ce que chacun possède ou doit avant le mariage reste sa propriété personnelle (de même pour les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage le produit du travail de chacun appartien ...
18. FAQ divorce
(Section)
... non conciliation. Mais, pour mieux protéger vos intérêts pendant le délai de la procédure,vous pouvez demander, en même temps que l'action en divorce, que l'effet soit avancée à la date à laquelle vous ...
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