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20 | 02 | 2018
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11 résultats trouvés.

1. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... les donations faites en rémunération d’une collaboration professionnelle. Les avantages matrimoniaux Il s’agit des avantages consentis via le régime matrimonial ou le contrat de mariage. Cela vise ...
2. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
...    Pour répartir les biens, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial, c'est-à-dire de chiffrer les droits de chacun des époux.   Dès l’ordonnance de non-conciliation (ONC)   Au stade ...
3. Domicile conjugal et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... du concubinage ou du PACS.   a) Le divorce amiable :   Dans le cadre du divorce amiable, la liquidation du régime matrimonial doit être réglée avant de passer au tribunal. Les époux peuvent soit : ...
4. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... régime matrimonial.   Le sujet le plus conflictuel : le devoir de secours A l'occasion de l'audience de conciliation le point le plus souvent discuté est celui de la fixation du montant ...
5. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... notaire car ce divorce vous oblige à liquider votre régime matrimonial. Et si vous optez pour une autre procédure ? Vous devriez en tout cas consulter un notaire: la loi vous oblige à déposer une proposition ...
... une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (ci-après ...
7. Régime Matrimonial
(divorce/Régime matrimonial)
LES REGIMES MATRIMONIAUX Dans le cadre de votre demande de changement de régime matrimonial vous pouvez vous faire assister par un avocat (voir page contact avocat) Il convient de distinguer deux situations ...
8. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... provisoire de tout ou partie des dettes ; « 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; « 8° Statuer ...
9. La procédure du nouveau divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les Différents Divorces)
... ou désigner un notaire pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial et de partage de leurs biens. Dans tous les cas de divorce autre que par consentement mutuel, une seconde audience ...
10. Régime matrimonial
(Catégorie)
LES REGIMES MATRIMONIAUX Dans le cadre de votre demande de changement de régime matrimonial vous pouvez vous faire assister par un avocat (voir page contact avocat) Il convient de distinguer deux ...
11. FAQ divorce
(Section)
... le juge, ils sont notamment: -la durée du mariage, -vos âges et vos états de santé, -vos situations professionnelles, -vos patrimoines estimés ou prévisibles après la liquidation du régime matrimonial, ...
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