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27 | 05 | 2018
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3 résultats trouvés.

1. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
...  Il existe également ce que l’on appelle des biens propres par accessoire. C’est le cas de la maison bâtie sur un terrain acquis avant mariage et appartenant à l’un des époux. A la dissolution de la communauté, ...
2. Aide Juridictionnelle - Barême 2009
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanences gratuites d’avocats...  ...
3. Aide Juridictionnelle - La Demande
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le barême, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, ...
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