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20 | 02 | 2018
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6 résultats trouvés.

1. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... des fonds. Les donations par contrat de mariage Ce sont les donations faites avant le mariage et intégrées dans le contrat de mariage : un tiers peut faire une donation aux futurs époux ou à l'un d'eux. ...
2. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... d’un bien propre de l’un des conjoints. Pour être valable, il est nécessaire de faire une double déclaration dans l’acte d’achat : une sur l’origine des fonds, et une déclaration de remploi. L’époux ...
3. Aide Juridictionnelle - Barême 2009
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... et 101 euros à partir de la troisième. Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2008) Personne à charge Aide juridictionnelle ...
4. Aide Juridictionnelle - La Demande
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... d'insertion (RMI), l'allocation du fonds national de solidarité (FNS) ou l'allocation d'insertion. _ QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ? ◗ Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent ...
5. Aide Juridictionnelle - Barême 2008
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... € 25 % 15 % 1 229 € à 1 328 € 3 - Correctifs pour charge de famille : Les plafonds ci-dessus sont majorés de 159 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 101 € par personne, à partir ...
6. Aide juridictionnelle - Pièces à fournir
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... la déclaration de ressources en page 3 de la demande d'aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif de vos ressources. Vous bénéficiez du RMI, de l'allocation du fonds national de solidarité ...
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