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27 | 05 | 2018
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7 résultats trouvés.

1. Divorce - Les Voies de Recours
(Guide du Divorce et de la Séparation/Divorce et Voies de Recours)
... transcription joue un rôle très important car elle permet d'informer les autres (dit tiers) de la dissolution de votre mariage et aussi de la dissolution de votre éventuelle communauté de biens.    ...
2. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... dissolution de la communauté avec le décès d’un époux, d’avantager l’un ou l’autre. Ainsi, avec une clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant pourra obtenir la totalité de la communauté. Par ...
3. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... fonctionne comme celui de la séparation de biens durant le mariage. Au moment de la dissolution, chaque époux pourra revendiquer la moitié en valeur des acquêts de l’autre. Il se situe à mi chemin ...
4. Résidence des enfants et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
RESIDENCE DES ENFANTS ET DIVORCE Comment est fixée la résidence de l'enfant après la dissolution du couple?   En cas de divorce par consentement mutuel vous pouvez régler la question de ...
5. Régime Matrimonial
(divorce/Régime matrimonial)
... participation aux acquêts: pendant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi ...
6. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté ...
7. Régime matrimonial
(Catégorie)
... de biens. A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi à droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux ...
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