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27 | 05 | 2018
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10 résultats trouvés.

1. Divorce - Les Voies de Recours
(Guide du Divorce et de la Séparation/Divorce et Voies de Recours)
... votre patrimoine de vos créances et de vos dettes ( après la transcription du jugement à l'état civil).   Que pouvez vous faire si la décision rendue par le juge aux affaires familial ne vous ...
2. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... faire la liste des biens propres, des biens communs et des dettes communes et dans un second temps il convient de procéder au partage. Il est important de conserver les factures d’achats.   Les dates ...
3. Domicile conjugal et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... le syndic peut s’adresser aux deux conjoints dans la mesure où les charges de copropriété font partie des dettes ménagères. Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, ils sont solidairement ...
4. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... (mesure de provision sur les frais d'instance ). Le juge peut désigner celui d'entre vous qui sera chargé de régler la totalité ou une partie de dettes de façon provisoire. Dans ce cas, vous devrez demander ...
5. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... rédigera la liste des éléments d'actifs de votre patrimoine et des dettes communes au couple, il calculera vos droits et il proposera un partage équitable des biens. Il est surtout nécessaire pour vos ...
6. Les obligations du mariage demeurent le temps de la procédure de divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... que les époux sont séparés qu'ils sont libérés de cette obligation. Parmi les dettes ménagères on retrouve: les frais de scolarité des enfants, de vacances, de santé, les frais relatifs au logement ...
7. Régime Matrimonial
(divorce/Régime matrimonial)
... ou doit avant le mariage reste sa propriété personnelle (de même pour les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage le produit du travail de chacun appartien à la communauté les dettes ...
8. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... provisoire de tout ou partie des dettes ; « 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; « 8° Statuer ...
9. Régime matrimonial
(Catégorie)
... à la communauté les dettes contractées pendant le mariage obligent les deux époux néanmoins, l'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.  ...
10. FAQ divorce
(Section)
... de la contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants, -le partage des meubles, -l’état liquidatif pour le partage des immeubles, -le règlement des dettes et le partage des comptes bancaires, ...
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