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27 | 05 | 2018
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15 résultats trouvés.

1. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... clés   S’agissant des divorces amiables, pour fixer la masse des biens, il faut se référer à la date de l’homologation tandis que pour les divorces conflictuels, il faut prendre en compte la date de ...
2. Droit de visite et d'hébergement et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... De plus, selon le Code Pénal, vous devez le prévenir dans le délai d'un mois à compter de votre changement de domicile, à défaut, vous risquez une peine de 6 mois de prison et une amende de 7500 euros. ...
3. Résidence des enfants et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... résidence est fixée en alternance au domicile de chacun d'entre vous. L'âge de l'enfant doit être pris en compte pour de permettre ce type de choix. Avant l'âge de trois ans, elle est à proscrire. ...
4. Autorité parentale et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... parentale, doit tenir en compte en premier lieu de l’intérêt de l'enfant; mais aussi, selon l'art. 373-2-11 du code civil, des accords conclus entre vous et votre ex-conjoint ou de la pratique de vie ...
5. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... soyez particulièrement vigilant et que vous vous prépariez bien avec votre avocat. Par exemple, en cas d'accord avec votre conjoint, n' hésitez pas à soumettre cet accord au juge qui en tiendra compte. ...
6. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... tenir compte des prestations sociales et familiales) sont inférieures à un plafond fixé par décret chaque année  Mais alors, comment choisir son avocat ? L'ordre des avocats met à votre disposition ...
7. Les obligations du mariage demeurent le temps de la procédure de divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... et tient notamment compte de la durée de la séparation judiciaire du couple avant l'adultère. L'obligation de respect La loi du 4 avril 2006 (n°2006-399) a introduit cette notion dans les devoirs ...
8. Aide Juridictionnelle - La Demande
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... d'insertion (RMI), l'allocation du fonds national de solidarité (FNS) ou l'allocation d'insertion. _ QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ? ◗ Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent ...
9. Recouvrement de la Pension Alimentaire
(divorce/la pension alimentaire)
... qui se fait sur le compte-bancaire ; la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur. Où s'adresser ? Au juge de l'exécution, puis à un huissier ...
10. La fixation du montant de la pension alimentaire
(divorce/la pension alimentaire)
... par la loi. Le juge fixe la pension en tenant compte des " facultés contributives des époux ". Pour ce faire, il apprécie les besoins des enfants et les ressources des parents. Il répartie ensuite la ...
11. La Pension Alimentaire - Loi et Définition
(divorce/la pension alimentaire)
... saisies Il vous est possible de choisir une autre procédure de saisie en vous adressant à un huissier de justice dans le but de demander : Le blocage des comptes bancaires, La saisie des biens mobiliers, ...
12. La Résidence des Enfants en cas de Divorce
(divorce/Enfants et Divorce)
... compte de la demande de l'enfant et des arguments  qu'il a présenté, Mais le juge a également la possibilité de décider de la résidence alternée de ou des enfants , c'est à dire alternativement chez chacun ...
13. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte. « Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues ...
14. La Prestation Compensatoire
(La prestation compensatoire/prestation compensatoire)
... qui sera alors homologué par le juge s'il respecte les intérêts des parties et des enfants. En cas de désaccord, il appartiendra au juge de la déterminer.   Le juge tiendra compte notamment de: ...
15. FAQ divorce
(Section)
... adresse personnelle, -votre justificatif de domicile, -l'adresse de votre employeur, -votre numéro de téléphone, -le résumé complet de votre situation financière, soit: des relevés des comptes ...
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