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27 | 05 | 2018
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17 résultats trouvés.

1. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... Selon le code civil, le donateur doit se dépouiller actuellement et irrévocablement d’une chose en faveur du donataire qui l’accepte. Ne sont pas considérés comme des donations : les présents d’usage, ...
2. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... fonctionne comme celui de la séparation de biens durant le mariage. Au moment de la dissolution, chaque époux pourra revendiquer la moitié en valeur des acquêts de l’autre. Il se situe à mi chemin ...
3. Droit de visite et d'hébergement et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... des éléments susceptibles de le convaincre le juge, que la réticence de l'enfant face à l'autre parent ne résulte pas de votre propre comportement.   J'ai peur que mon ex enlève l'enfant, comme ...
4. Résidence des enfants et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
RESIDENCE DES ENFANTS ET DIVORCE Comment est fixée la résidence de l'enfant après la dissolution du couple?   En cas de divorce par consentement mutuel vous pouvez régler la question de ...
5. Autorité parentale et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... concernant l'enfant bénéficient de l’exécution provisoire et s'appliquent malgré l'existence d'un recours.     Dans pratique comment s'exerce l'autorité parentale ?   Dans la plupart ...
6. Domicile conjugal et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... le nom du conjoint autorisé à demeurer dans le logement jusqu'au divorce.   Il peut soit attribuer le logement à titre gratuit comme modalité du devoir de secours, soit attribuer le logement à titre ...
7. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... tenir compte des prestations sociales et familiales) sont inférieures à un plafond fixé par décret chaque année  Mais alors, comment choisir son avocat ? L'ordre des avocats met à votre disposition ...
... de corps, est mentionné à l’article 81, paragraphe 2, point c), et à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme l’un des domaines visés par les traités. (9) ...
... comparable à l'Académie des Sciences en France. Le professeur Murray et son équipe ont filmé les conversations de jeunes mariés abordant des sujets délicats comme l'argent ou le sexe pendant 15 minutes, ...
10. Recouvrement de la Pension Alimentaire
(divorce/la pension alimentaire)
Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ? Il existe différents moyens pour obliger l'ex-conjoint à payer une pension alimentaire : La saisie Il existe plusieurs formes de saisie : la saisie-attribution ...
... des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de ...
12. Régime Matrimonial
(divorce/Régime matrimonial)
... participation aux acquêts: pendant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi ...
13. L'annonce du projet de réforme du divorce
(News/Derniers articles ou nouvelles)
... le consentement des époux est libre et eclairé ?, qui vérifiera que la convention de divorce est conforme aux intérêts de chacun des époux et des enfants ?, comment être sûr que le plus fort n'imposera ...
14. Le Droit de Visite et d'Hébergement
(divorce/Enfants et Divorce)
... à titre de mesure provisoire, puis dans le jugement de divorce. Bien entendu, comme pour le choix du lieu de vie des enfants, l'accord des parents est le bienvenu.   Une fois le jugement rendu, seul le ...
15. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée est abrogé. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 mai 2004. Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, ...
16. Régime matrimonial
(Catégorie)
... aux charges du mariage à proportion de leurs ressources. le régime de participation aux acquêts: pendant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient sous le régime de la séparation ...
17. FAQ divorce
(Section)
... la requête, la procédure est caduque! Vous devez tout recommencer.   Quels points doivent être visés dans la convention qui sera soumise au juge pour l'homologation? La convention doit notamment ...
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