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20 | 02 | 2018
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9 résultats trouvés.

1. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... exemple, dans le régime de communauté universelle, les biens acquis avant mariage tombent dans la masse commune. Marié sous le régime de la communauté légale, le conjoint n’aurait pu bénéficier de tels ...
2. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... aux biens acquis pendant mariage, ils font partie de la masse commune. Les époux sont conjointement responsables quant aux dettes.   La séparation de biens   Les biens acquis avant mariage et ...
... de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant. (14) La présente décision respecte les droits, principes et libertés reconnus par la ...
... et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce ...
...  S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur ...
6. Régime Matrimonial
(divorce/Régime matrimonial)
... à droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage. Le changement de régime matrimonial Après ...
7. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. « Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer ...
8. Régime matrimonial
(Catégorie)
... acquis pendant le mariage. Le changement de régime matrimonial Après deux années d'application du même contrat de mariage, les époux peuvent conjointement modifier certaines clauses ou ranger ...
9. FAQ divorce
(Section)
...  Puis-je obtenir une modification du jugement de divorce par consentement mutuel qui a déjà acquis force de chose jugée? Oui, mais vous devez vous adresser au juge aux affaires familiales pour obtenir ...
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