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20 | 11 | 2017
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Guide du Divorce et de la Séparation - Les conséquences du divorce

LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

 

  • Qu'est que le droit de visite et d’hébergement?

     

C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.

 

  • Qui décide de ces modalités?

     

Les modalités des visites sont fixées par le juge aux affaires familiales, dans l'ordonnance de non conciliation et après, dans le jugement de divorce.

Si vous êtes d'accord avec votre conjoint vous pouvez préciser les modalités du droit de visite et d’hébergement dans la convention de divorce qui sera soumise au juge.

Après l'homologation de la convention de divorce, vous ne pouvez pas revenir sur ces modalités sans l'accord de votre ex-conjoint, seul le juge peut, si vous avez déposé une demande en ce sens, restreindre ou suspendre le droit et uniquement pour un grave motif.

Toutefois si un élément nouveau est survenu et vous en avez la preuve, vous pouvez toujours demander une modification au juge.

Dans la plupart des cas, si hélas vous n’arrivez pas à vous accorder, le droit de visite et d’hébergement est fixé par le juge un week-end sur deux: le 2e et 4e week-end du mois ou le 1er, 3ème et éventuellement 5e week-ends du mois, et la moitié des grandes et des petites vacances scolaires en alternant les semaines paires ou impaires.

Bien sûr, vous pouvez demander au juge une organisation différente et vous pouvez également lui demander de préciser, dans sa décision, les modalités concernant les conversations téléphoniques que vous pouvez avoir avec votre enfant.

 

  • Quid de la prise en charge des frais de transport en cas de domiciles éloignés?

     

La décision du juge peut indiquer que c'est à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement de venir chercher l'enfant et de le ramener, en assurant les frais du voyage, mais le juge peut décider que les trajets et les frais seront également partagées entre vous, si vos revenues sont équivalents.

 

  • Quand mon enfant est avec moi, dois-je payer la pension alimentaire?

     

Oui, le versement de la pension alimentaire est indépendant du droit de visite et d’hébergement, elle doit être réglée sur toute l'année.

 

  • Mon enfant habite avec moi, dois-je avertir mon ex-conjoint si je déménage?

     

Oui, selon l'article 373-2 du code Civil vous devez informer au préalable et en temps utile votre ex-conjoint. De plus, selon le Code Pénal, vous devez le prévenir dans le délai d'un mois à compter de votre changement de domicile, à défaut, vous risquez une peine de 6 mois de prison et une amende de 7500 euros.

ATTENTION: un déménagement peut remettre en cause l’équilibre des droits de chacun et peut entraîner une demande de l'un de vous tendant à modifier son droit de visite, ou une demande de résidence des enfants.

 

  • Je suis en difficulté pour accueillir chez moi mon enfant, qu'est ce que je peux faire?

     

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales des modalités particulières vous permettant d'exercer votre droit de visite et d’hébergement: la rencontre avec l'enfant peut être organisé dans certains lieux ou chez un tiers ou votre droit peut être limité aux seules visites.

 

  • Des modifications du droit de visite et d’hébergement sont elles possibles?

     

Oui, mais seul le juge peut limiter le droit de visite et d’hébergement et seul un motif grave lui permet de refuser ou de limiter tel droit.

Vous pouvez évidemment demander au juge aux affaires familiales ( par requête) une modification du droit de visite et d’hébergement si vous avez la preuve que ses modalités perturbent l'enfant, ou encore s'il y a quelque chose qui n'a pas été prise en compte par le juge lors de sa décision ou si un nouveau élément est survenu.

 

  • Le droit de visite et d’hébergement peut être refusé?

     

Oui, mais seulement pour des motifs graves.

Par exemple le juge peut le refuser à cause de l'alcoolisme d'un parent, de ses violences, des troubles de comportement de l'enfant, s'il y a un risque d’enlèvement, si le parent ne paye pas la pension alimentaire, s'il ne vient pas le voir, s'il a un nouveau conjoint ou concubin avec lequel l'enfant entretient des relations conflictuelles.

Le juge supprime, suspend ou limite le droit de visite et d’hébergement lorsque son exercice entraîne des effets négatifs sur l'enfant.

Pourtant, les tribunaux exigent du parent chez qui habite l'enfant qu'il mette tout en œuvre pour que le séjour chez l'autre parent se passe bien.

ATTENTION: si vous envisagez de refuser le droit à votre ex conjoint vous devez produire au juge un dossier solide avec des éléments susceptibles de le convaincre le juge, que la réticence de l'enfant face à l'autre parent ne résulte pas de votre propre comportement.

 

  • J'ai peur que mon ex enlève l'enfant, comme puis-je prévenir ça?

     

Dans un couple de nationalité différente le risque est que le parent étranger ne ramène plus l'enfant, on parle de risque de non-retour.

Si vous avez cette peur vous pouvez saisir rapidement le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure d'urgence ( référé) d'une demande tendant à solliciter l'inscription de votre enfant au fichier des personnes recherchées afin de rendre le départ de votre ex-conjoint avec l'enfant illégal.

 

Vous pouvez en outre vous renseigner sur les autres démarches que vous pouvez entreprendre sur le site www. diplomatie.gouv.fr.

 

  • Quoi faire si mon ex- conjoint ne me représente pas l'enfant?

     

D'abord il faut que le droit de visite et d’hébergement vous ait été accordé par une décision de justice, dans le cas contraire il ne sert à rien de saisir la justice.

En fait, il y a un délit de non représentation d'enfant, seulement dès lors qu'une décision du juge n'est pas respectée.

Une violation de la décision judiciaire qui accorde le droit de visite et d’hébergement à un parent est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

En plus l'article 227-5 du code Pénal réprime le fait de ne pas remettre l'enfant aux dates fixées par le juge.

Le délit suppose un élément intentionnel: il faut que votre ex-conjoint ait délibérément décidé de ne pas respecter la décision du juge.

ATTENTION: les décisions du juge sur les droits de visite et d’hébergement son exécutoires, vous devez donc continuer à les respecter même si vous en avez fait appel.

Si vous êtes en possession de la décision du juge qui fixe vos droits vous pouvez:

-porter plainte auprès du commissariat de police plus proche,

-rédiger une plainte adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance,

- par l' intermédiaire de votre Avocat, faire délivrer une citation directe par huissier de justice devant le tribunal correctionnel

Le but est plus d'obtenir un moyen d'intimidation que d'obtenir une condamnation, la prison étant rarement infligée pour cette infraction.

 

 
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