27 | 05 | 2018
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Guide du Divorce et de la Séparation - Les conséquences du divorce

 AUTORITE PARENTALE ET DIVORCE

  • Qu'est que l'autorité parentale?

     

L'autorité parentale recouvre l'ensemble de vos droits et de vos obligations qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Vous devez en premier lieu, pourvoir aux besoins de votre enfant, prendre les décisions le concernant, assumer sa vie quotidienne, gérer éventuellement ses biens, le surveiller etc.....

En second lieu, l'autorité parentale engage vos responsabilités vis-à-vis des tiers pour les actes de l'enfant.

L'autorité parentale vous appartient, en tant que parents, jusqu'à la majorité ou l’émancipation de votre enfant.

 

  • Qu'en est il après le divorce?

     

Le divorce ne remet pas en cause l'exercice de l'autorité parentale par vous, vous continuez à être parents à égalité: selon le code civil la séparation ou le divorce sont sans incidence sur les règles de l'exercice de l'autorité parentale.

 

  • Qui peut prendre des décisions sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale?

     

C'est le juge aux affaires familiales qui en fixe les règles dans l'ordonnance de non conciliation et, après, dans le jugement de divorce.

Si vous avez choisi un divorce par consentement mutuel, les règles de l'autorité parentale seront prévues en accord entre vous dans la convention qui sera homologuée par le juge.

ATTENTION : l'audience de conciliation doit être préparée attentivement par votre Avocat car les mesures provisoires sur l'autorité parentale sont souvent reconduites dans le jugement de divorce.

Si vous avez choisi un autre type de divorce, le juge, pour statuer sur l'autorité parentale, doit tenir en compte en premier lieu

de l’intérêt de l'enfant;

mais aussi, selon l'art. 373-2-11 du code civil, des accords conclus entre vous et votre ex-conjoint ou de la pratique de vie suivie par vous avant la demande; des sentiments exprimés par l'enfant et de son avis.

En fait, en fonction de son âge l'enfant pourra être entendu par le juge.

Si c'est votre enfant qui en fait demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée du juge qui doit expliquer les raisons de son refus.

L'enfant peut être entendu seul ou avec une personne de son choix, il peut demander l'assistance d'un Avocat, qui lui sera désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

-de votre aptitude à assumer votre devoir et à respecter vos droits réciproques

ATTENTION: un mauvais époux n'est pas présumé être un mauvais parent, mais si les fautes à l'encontre du conjoint ont une influence sur les enfants elles peuvent être retenues par le juge.

-des résultats des expertises éventuellement ordonnées (par exemple le résultat d' une enquête sociale).

 

  • Un recours est-il possible?

     

Oui, vous pouvez interjeter un recours contre la décision du juge.

Aussi, vous pouvez également ressaisir le juge en cas de survenance d'un fait nouveau.

Dans ce cas, vous devez saisir, par requête, le juge aux affaires familiales du domicile de l'enfant.

ATTENTION: n'oubliez pas que les mesures concernant l'enfant bénéficient de l’exécution provisoire et s'appliquent malgré l'existence d'un recours.

 

 

  • Dans pratique comment s'exerce l'autorité parentale ?

     

Dans la plupart des cas le couple divorcé exerce l'autorité parentale en commun, à cet effet la loi prévoit:

-une présomption d'accord entre les parents pour les actes de la vie de tous le jours: il s'agit des actes du quotidien, ceux qui se conforment à une pratique de vie antérieure,ou qui n'engagent pas l'avenir de l'enfant.

Les décisions courantes peuvent donc être prises par l'un des parents seul, chacun étant réputé agir avec l'accord de l'autre vis-à-vis des tiers;

- une cogestion pour les actes importants: les décisions qui ne se conforment pas à une pratique antérieure ou qui engagent la vie de l'enfant doivent être prises en commun entre les parents.

Par exemple si vous voulez changer l’école de votre fils (acte qui ne se conforme pas à une pratique antérieure) l'accord de votre ex -conjoint sera nécessaire.

A titre exceptionnel, l'autorité parentale peut être confiée par le juge à un seul des parents, si l’intérêt de l'enfant le commande et pour des graves motifs.

L'enfant va habiter avec le parent à qui est confiée l'autorité parentale et l'autre bénéficie d'un droit de visite et d’hébergement.

Chacun des parents doit en toute hypothèse maintenir des relations avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (code Civil article 373-2), tout changement de résidence du parent chez qui l' enfant vit doit être communiqué préalablement et en temps utile à l'autre parent.

Le parent qui n'a pas l'autorité parentale peut demander au juge que l'autre lui communique certaines informations essentielles, il a le droit de surveiller l'entretien et l’éducation de son enfant en demandant d’être informé des choix importants relatives à la vie de l'enfant, il a le droit de le voir, de l’héberger et de correspondre avec lui.

Seul un grave motif peut être retenu par le juge pour supprimer, suspendre ou limiter ses droits.

 

  • Et les grands- parents, ont-ils des droits ?

     

Oui, ils ont des droits.

En fait , sauf motifs graves, ils ne peuvent être empêchés de voir leurs petits enfants .

En cas de violation de leurs droits ils peuvent demander au juge aux affaires familiales, dans l’intérêt de leurs petits enfants, un droit de visite et d’hébergement et de correspondance et ce, en vertu de l'article 371-4 du code civil.

 
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