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02 | 09 | 2014
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Le taux de divorce par durée du mariage est le nombre de divorces prononcés chaque année pour un nombre initial de 1 000 mariages. En 2006, pour mille mariages célébrés en 2003, 27 se sont terminés par un divorce, au cours de la troisième année d'union. De même, pour mille mariages célébrés en 1976, 14 ont fait l'objet d'un divorce en 1986, au cours de la dixième année d'union.

 Le taux de divorce est le rapport du nombre de divorces prononcés dans l'année à la population totale moyenne de l'année. "INSEE"

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divorce - la pension alimentaire
Qu’est ce qu’une pension alimentaire ?

 C’est le versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

Quand payer une pension alimentaire ?

Lorsque les parents se séparent et que les enfants mineurs ont leur résidence habituelle chez l’un d’entre eux.

C’est donc une fois que le couple est passé devant le Juge, des mesures provisoires vont être établies dans lesquelles vous aurez une première valeur de cette pension. Vous aurez alors à vous acquitter de cette somme immédiatement après cette étape de votre divorce.

Pour ce qui est du cas particulier de la garde alternée, ce n'est pas parce que vous avez a priori les mêmes dépenses pour votre enfant que cela implique nécessairement qu'il n'y ait pas de pension alimentaire à payer.

Y a-t-il un calcul du montant de la pension alimentaire ?

L’article 208 du Code Civil prévoit : 

« Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ».

Ce qui signifie que le montant de cette pension alimentaire n'est pas fixe et dépend des ressources des membres de la famille.

Cette question est épineuse et peu de documentation vous propose de vous donner des règles concrètes et fiables pour calculer cette pension alimentaire.

Cependant la C.A.F. a réalisé une étude complexe visant à définir une équation vous permettant d'évaluer avec précision le montant de votre pension alimentaire.

Pour résumer cette étude, il en résulte un fait : le montant de cette pension alimentaire est aux environs de 10%. Mais cela dépend de nombreux facteurs et rend ce calcul à faire au cas par cas.

Le montant fixé par le Juge est t-il définitif ?

De façon automatique, votre pension alimentaire est systématiquement réévaluée tous les ans. Ces changements suivent une indexation de l'INSEE. Tous ces détails sont clairement expliqués dans votre jugement de divorce. Il appartient cependant au payeur de procéder à la modification car personne ne va lui signifier. Si vous devez recevoir une pension alimentaire, soyez donc prudent sur ce point afin de bien valider les modifications que votre ex-conjoint aura (ou n'aura pas) fait.

Il vous est possible de demander une réévaluation de votre pension alimentaire.

En effet, l’article 209 du Code civil prévoit que :   

« Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée ».

 Pour cela vous devez envoyer par un simple courrier une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales lui indiquant votre demande.

Si vos conditions ou celles de votre ex-conjoint évoluent de manière significative (par exemple perte de votre travail, remariage mais aussi changements liés aux besoins de votre enfant), vous pouvez demander une revalorisation de votre pension. Notez que vous pouvez demander cette revalorisation autant si vous êtes le payeur que si vous êtes le "receveur". S'il y a urgence, vous devez passer par une assignation en référé (vous aurez besoin alors d'un huissier). Cette dernière méthode étant bien évidemment coûteuse.

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

L'avocat vous accompagnera dans toutes ces démarches et vous conseillera au mieux après étude de votre situation personnelle.

Les honoraires pour une revalorisation sont de 800 euros TTC en moyenne sur le sur le site " avocat divorce ".

Vous pouvez établir un devis personnalisé par mail ou par téléphone sur le site " avocat divorce "

Que faire si votre pension n'est pas payée ?

Le parents condamné à payer la pension alimentaire peut ne plus ou ne pas la payer.

Heureusement, vous n’êtes pas démuni et de nombreux recours sont à votre disposition.

Un avocat (voir dans notre rubrique contact ) peut vous accompagner dans toutes ces démarches.

Pour engager une procédure, le créancier doit être en possession d'une décision de justice exécutoire (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce, décision du Juge aux Affaires Familiale augmentant la pension, etc).

Il existe deux voies procédurales : la voie pénale et la voie civile.

Le recours à la voie pénale : le délit d’abandon de famille

L’article 227-3 du Code Pénal énonce:

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Des peines complémentaires peuvent également être ordonnées (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction de quitter le territoire, suspension ou annulation du permis de conduire).

Autant dire que la sanction est sévère.

Pour entamer cette procédure vous pouvez soit porter plainte auprès du commissariat de police, soit rédiger une plainte adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, soit faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel de son domicile.

l'avocat est compétent pour vous assister et vous représenter dans

Le recours à la voie civile

Il existe trois possibilités pour vous faire payer de votre pension alimentaire :

  • La procédure par la C.A.F.
  • La procédure de paiement direct (saisie entre les mains d'un tiers)
  • La procédure de recouvrement public (par le Trésor Public)

1- L’intervention de la caisse d’allocations familiales

La CAF dont dépend le domicile de l'enfant peut intervenir et se substituer au débiteur si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus. Il vous faudra aussi être muni d'une décision de justice et avoir tenté une action en recouvrement forcé qui a échoué.

La CAF peut ainsi verser au créancier l'ASF (Allocation de Soutien Familial dont le montant est de 77,84 € en 2004) qui est une avance sur la créance alimentaire qu'elle pourra récupérer auprès du débiteur

En fait il n'est intéressant de passer par la CAF que lorsque l'autre parent est vraiment insolvable ou qu'il a disparu dans la nature.

En effet, la solution la plus efficace quand vous savez qui est l’employeur de votre époux est la procédure de paiement direct. 

2- Le paiement direct

Vous vous ferez payer de votre pension alimentaire directement par l'employeur de votre ex-conjoint ou par tout autre dépositaire (banque, CCP, ASSEDIC, etc) et ce, dès qu'un mois n'a pas été payé.

Il suffit de s'adresser à l'huissier de justice du lieu de votre résidence qui engagera la procédure de paiement direct. Les frais d'huissier pour une telle procédure sont alors à la charge du débiteur, c'est à dire votre ex-conjoint.

Cette procédure vous permet de vous faire payer des mensualités à venir mais seulement des 6 dernières mensualités au plus. Si ce délai est dépassé, vous aurez à choisir un autre type de recouvrement et notamment la procédure de saisie des rémunérations.

a- La saisie des rémunérations

Cette procédure doit être utilisée si l'arriéré dépasse 6 mois. Vous aurez alors à déposer votre requête au greffe du tribunal lequel convoquera votre débiteur (votre ex-conjoint) à une audience de conciliation. Si lors de cette audience, vous n'êtes pas parvenu à vous entendre, le Juge lance la procédure de saisie sur salaire.

Si le débiteur ne se présente pas à cette audience, le Juge peut soit décider de renvoyer les parties à une prochaine audience, soit faire procéder à la saisie directement.

Si la saisie est prononcée, vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer car c'est le greffier qui s'en chargera. Il notifie alors à l'employeur l'acte de saisie lequel dispose de 15 jours pour fournir les renseignements demandés (existence d'autres saisies, montant des rémunérations, etc). L'employeur adressera ensuite tous les mois par chèque la somme fixée au greffe qui vous le transmettra.

b- Les autres saisies

Il vous est possible de choisir une autre procédure de saisie en vous adressant à un huissier de justice dans le but de demander :

  • Le blocage des comptes bancaires,
  • La saisie des biens mobiliers,
  • La saisie du véhicule,
  • Une saisie immobilière.

3- Le recouvrement par le trésor public

En cas d'échec d'un moyen de recouvrement, vous aurez la possibilité de demander au comptable du Trésor Public d'utiliser les procédures applicables au recouvrement des impôts.

Pour cela, il suffit d'adresser une lettre Recommandée avec Accusé de Réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile. Avec cette lettre, il vous faut fournir les coordonnées de votre débiteur, la décision fixant la pension alimentaire et tout document justifiant qu'une autre procédure a été engagée et est restée infructueuse.

Le montant de la pension alimentaire est alors majorée de 10 % au profit du Trésor Public à titre de frais de recouvrement ainsi que des frais de poursuite.

 
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