Accueil Divorcer.eu Les Textes de Lois relatifs au Divorce Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Article 230 et 232
08 | 02 | 2012
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Une étude récente montrerait également que les gens souriant sur leurs photos d'enfance auraient moins de chance de divorcer que les autres. Une autre enquête révèle que les chorégraphes et les danseurs ont 43% de chances de divorcer contre seulement 19% pour les mathématiciens. Quelques chiffres : - Si une femme est mariée avant l'âge de 18 ans, elle a 48% de chances de divorcer - Si un couple est parents de deux garçons, ils ont 36,9 % de divorcer mais avec deux filles cela passe à 43,1% - Si un homme a un taux de testostérone peu élevé, il 43 % de chances de plus de divorcer que les hommes ayant un taux élevé. - Si une femme souffre d'un cancer, elle a six fois plus de chances de divorcer que si le mari avait été diagnostiqué avec la même maladie. - être fermier permet de n'avoir que 7,63% de chance de divorcer. - Une femme servant dans l'armée a 250 fois plus de chance de voir son mariage finir en divorce que s'il s'agit d'un homme.

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Article 230 et 232 PDF Imprimer Envoyer
divorce - Les textes de lois relatifs au divorce

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Article 230 et 232

Article 230

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

 

Article 232

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

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