Les textes de lois relatifs au divorce

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal - Article 237 et 238

divorce - Les textes de lois relatifs au divorce

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal - Article 237 et 238

Article 237

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par:

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-1 (M)
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 40 (T)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 57 (T)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 62 (Ab)
Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 16 (Ab)
Code civil - art. 261-1 (Ab)
Code civil - art. 264 (M)

Article 238

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cite:

Code civil - art. 246 (M)

Cité par:

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-1 (M)
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (Ab)
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (M)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 40 (T)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 57 (T)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 62 (Ab)
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 16 (Ab)
Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
Code civil - art. 240 (Ab)
Code civil - art. 252 (M)
Code civil - art. 261-1 (Ab)
Code civil - art. 264 (M)
Code civil - art. 281 (M)
Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
Loi n°1930-08-24 du 24 août 1930 - art. 7 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1120 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1124 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1126 (V)

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 4 : Du divorce pour faute - Article 242, 244, 245-1 et 246

divorce - Les textes de lois relatifs au divorce

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 4 : Du divorce pour faute - Article 242, 244, 245-1 et 246

Article 242

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 244

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 245

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par: Nouveau code de procédure civile - art. 1136-2 (V)

Article 245-1

Créé par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 5, art. 6, art. 22 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Anciens textes:

Code civil - art. 248-1 (M)
Code civil - art. 248-1 (M)

Article 246

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par: Code civil - art. 238 (V)

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce - Article 247, 247-1 et 247-2

divorce - Les textes de lois relatifs au divorce

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce - Article 247, 247-1 et 247-2

Article 247

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Cité par:

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1074 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1074 (M)

Nouveaux textes: CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V)
Code civil - art. 228 (V)

Article 247-1

Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par: Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1123 (V)

Article 247-2

Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

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