Les textes de lois relatifs au divorce

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Article 228

divorce - Les textes de lois relatifs au divorce

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Article 228

Article 228

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.

Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par:

CODE PENAL - art. R40 (Ab)
CODE PENAL - art. R40 (M)
CODE PENAL - art. R40 (M)
CODE PENAL - art. R40 (M)
CODE PENAL - art. R40 (M)
Code civil - art. 261 (Ab)
Code civil - art. 298 (V)
Code pénal - art. R645-3 (V)

Anciens textes:
Code civil - art. 247 (M)
Code civil - art. 247 (M)

Chapitre Ier : Des cas de divorce.

Chapitre II : De la procédure du divorce.

Chapitre III : Des conséquences du divorce.

Chapitre IV : De la séparation de corps.

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Article 229

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Article 229

Article 229

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 1 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être prononcé en cas :

soit de consentement mutuel ;
soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
soit d'altération définitive du lien conjugal ;
soit de faute.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel.

Section 2 : Du divorce accepté.

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Section 4 : Du divorce pour faute.

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce.

Cité par:

Nouveau code de procédure civile - art. 1077 (V)

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Article 230 et 232

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Article 230 et 232

Article 230

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 232

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 862 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 862 (V)
Code civil - art. 246 (M)
Code civil - art. 246 (M)
Code civil - art. 250-1 (V)

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 2 : Du divorce accepté - Article 233 et 234

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 2 : Du divorce accepté - Article 233 et 234

Article 233

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par: Code civil - art. 253 (V)
Code civil - art. 254 (M)
Code civil - art. 257-1 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1123 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1129 (M)

Article 234

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal - Article 237 et 238

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal - Article 237 et 238

Article 237

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par:

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-1 (M)
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 40 (T)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 57 (T)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 62 (Ab)
Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 16 (Ab)
Code civil - art. 261-1 (Ab)
Code civil - art. 264 (M)

Article 238

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cite:

Code civil - art. 246 (M)

Cité par:

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-1 (M)
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (Ab)
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (M)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 40 (T)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 57 (T)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 62 (Ab)
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 16 (Ab)
Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
Code civil - art. 240 (Ab)
Code civil - art. 252 (M)
Code civil - art. 261-1 (Ab)
Code civil - art. 264 (M)
Code civil - art. 281 (M)
Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
Loi n°1930-08-24 du 24 août 1930 - art. 7 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1120 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1124 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1126 (V)

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