| Nouveau Divorce - La Réforme de 2005 |
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| divorce - La procédure de divorce |
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La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel : La procédure s’est simplifiée. En effet, le législateur a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience. Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais très court. |