|
divorce -
La procédure de divorce
|
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce.
Le divorce par consentement mutuel :
La procédure s’est simplifiée.
En effet, le législateur a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience.
Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.
Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais très court. |
|
divorce -
La procédure de divorce
|
|
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce.
Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Il existe dorénavant quatre types de divorces: 1- Le divorce par consentement mutuel
2- Le divorce sur demande acceptée
3- Le divorce pour faute
4- Le divorce pour rupture de la vie commune
|
|
Lire la suite...
|
La Procédure de Divorce
