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11 | 03 | 2010
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Pour les Divorces par Consentement Mutuel, un seul passage devant le juge est nécessaire.
Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.
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La procédure de divorce
La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce PDF Imprimer Envoyer
divorce - La procédure de divorce
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

L'article 229 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas :
« - soit de consentement mutuel ;
« - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
« - soit d'altération définitive du lien conjugal ;
« - soit de faute. »

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Nouveau Divorce - La Réforme de 2005 PDF Imprimer Envoyer
divorce - La procédure de divorce
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce.

Le divorce par consentement mutuel :
La procédure s’est simplifiée.
En effet, le législateur a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience.
Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais très court.
 
La procédure du nouveau divorce PDF Imprimer Envoyer
divorce - La procédure de divorce

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce.

Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

Il existe dorénavant quatre types de divorces:

1- Le divorce par consentement mutuel
2- Le divorce sur demande acceptée
3- Le divorce pour faute
4- Le divorce pour rupture de la vie commune

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