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02 | 09 | 2014
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Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
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divorce - Enfants et Divorce
L'épineuse question de la résidence des enfants en cas de divorce ?

Dans le cadre d'un divorce contentieux:

En France c'est le juge aux affaires familiales qui décide de « la résidence principale des enfants » en cas de divorce.
La pratique a montré que dans une grande majorité des cas le juge attribuait la résidence principale des enfants à la mère.
En effet, si l'enfant est très jeune, pour que ce soit le père qui en obtienne la résidence principale, il faut pratiquement que la mère soit partie en abandonnant l'enfant ou qu'elle soit incapable, en traitement hospitalier, en prison ou encore que l'enfant soit en danger physique réel caractérisé avec elle . Encore celui-ci doit-il présenter des garanties assez évidentes pour que l'enfant ou le bébé ne soit pas confié à un Service de "Protection de l'enfance".
Lorsque les enfants sont plus grands, ils ont leur mot à dire surtout après l'âge de 13 ans,
Ces derniers ont la possibilité de faire part de leur décision au juge en lui écrivant directement ou par l'intermédiaire de son avocat (désigné par le Juge),
Mais cela ne veut pas dire que c'est l'enfant qui décide, c'est le Juge qui in fine prendra la décision finale,
Pour la prendre, il pourra tenir compte de la demande de l'enfant et des arguments  qu'il a présenté,
Mais le juge a également la possibilité de décider de la résidence alternée de ou des enfants , c'est à dire alternativement chez chacun de ses parents.
La loi du 4 mars 2002 a  clairement défini cette possibilité favorable en principe a l'épanouissement de l'enfant.
Il est préférable que les parents s'entendent suffisamment bien, habitent à proximité l'un de l'autre, et imposent ensemble cette mesure apaisante aux avocats et aux juges.
Toutefois, désormais des résidences alternées sont parfois imposées par le juge, à la demande d'un parent, en général le père, contre l'avis de l'autre, en général la mère, mais ceci dans très peu de cas.

Dans le cadre d'un divorce amiable:

S'agissant d'un divorce amiable toutes les conséquences du divorce doivent être prévu au préalable par les époux dans la convention de divorce.
Ainsi ils décident d'un commun accord, quelle sera la résidence habituelle des enfants définissent le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'en a pas la garde.
Les époux peuvent également opter pour le choix d'une résidence alternée successivement chez chacun des parents.
Le juge n'intervient dans la procédure uniquement pour homologuer la convention en s'assurant que l'intérêt des enfants a été suffisamment préservé.

 
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