autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
(2010/405/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 329, paragraphe 1,
vu les demandes adressées par le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour la mise en place progressive de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2) Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, parmi ces mesures doivent figurer celles favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois, y compris des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière.

(3) Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (ci-après dénommé «le règlement proposé»).

(4) Lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2008, le Conseil a adopté des orientations politiques qui notaient l’absence d’unanimité pour faire aboutir le règlement proposé et l’existence de difficultés insurmontables, rendant impossible, à ce moment et dans un avenir proche, toute unanimité. Il a par ailleurs constaté que les objectifs recherchés par le règlement proposé ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions appropriées des traités.

(5) Dans ces conditions, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont adressé, par lettres du 28 juillet 2008, une demande à la Commission indiquant qu’ils avaient l’intention d’établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale et invitant la Commission à soumettre au Conseil une proposition en ce sens. La Bulgarie, par lettre du 12 août 2008, a adressé à la Commission une demande identique; la France a fait de même par lettre du 12 janvier 2009, l’Allemagne par lettre du 15 avril 2010, la Belgique par lettre du 22 avril 2010, la Lettonie par lettre du 17 mai 2010, Malte par lettre du 31 mai 2010 et le Portugal lors de la session du Conseil du 4 juin 2010. Le 3 mars 2010, la Grèce a retiré sa demande. Quatorze États membres au total ont sollicité une coopération renforcée.

(6) La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».

(7) Les conditions définies à l’article 20 du traité sur l’Union européenne et aux articles 326 et 329 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont remplies.

(8) Le domaine de la coopération renforcée, c’est-à-dire la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, est mentionné à l’article 81, paragraphe 2, point c), et à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme l’un des domaines visés par les traités.

(9) L’exigence de dernier ressort, énoncée à l’article 20, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, est remplie en ce que le Conseil a constaté en juin 2008 que les objectifs recherchés par le règlement proposé ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble.FR L 189/12 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2010

(10) La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois. Elle favorise ainsi la réalisation des objectifs de l’Union, préserve ses intérêts et renforce son processus d’intégration, comme l’exige l’article 20, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.

(11) La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est conforme aux traités et au droit de l’Union, et elle ne porte atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elle ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres ni ne provoque de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

(12) La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas. Les règles communes de conflit de lois dans les États membres participants ne portent pas atteinte aux règles des États membres non participants. Les juridictions des États membres non participants continuent d’appliquer leurs règles internes de conflit de lois pour déterminer la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps.

(13) La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.

(14) La présente décision respecte les droits, principes et libertés reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 21.

(15) La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est ouverte à tout moment à tous les États membres, conformément à l’article 328 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, en appliquant les dispositions appropriées des traités.

Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010.
Par le Conseil
La présidente
S. LARUELLEFR 22.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 189/13

Il existe différents moyens pour obliger l'ex-conjoint à payer une pension alimentaire :

La saisie

Il existe plusieurs formes de saisie :

• la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire ;
• la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur.

Où s'adresser ?

• Au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution ;
• au tribunal d'instance pour saisir les salaires ou rémunérations.

Avantages : Bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans.

Le paiement direct

La banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension.

Conditions à remplir : Il faut qu'une échéance au moins n'ait pas été payée à la date fixée.

A qui s'adresser ? A un huissier de justice.

Quels sont les frais ? Gratuit.

Avantage : Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande.

Inconvénient : Cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables.

Le recouvrement public

La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Conditions à remplir : Avoir déjà essayé en vain un des moyens précédents.

A qui s'adresser ? Au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier.

Avantage : C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dûs et des termes à venir et c'est gratuit.

Inconvénient : Il faut déjà avoir essayé une des méthodes précédentes.

Que faut-il faire ? Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception et y joindre :

• une copie certifiée conforme du jugement de divorce ;
• une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant qu'on a déjà essayé d'obtenir la pension ;
• tous les renseignements qu'on possède sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus).

Aide des allocations familiales

Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.

Les parents isolés peuvent percevoir l' allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement.

En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due.

Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.

Les Caisses d'allocations familiales peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de prestation compensatoire ou d'une action à fin de subsides.

Dans le cadre de votre demande d'applicabilité d'un jugement étranger de divorce en France vous pouvez vous faire assister par un avocat (voir page contact avocat)

En principe, le jugement rendu par un tribunal étranger concernant l'état et la capacité, donc notamment le divorce, produisent leurs effets en France sans qu'il soit besoin de procéder à «l'exequatur» (ou procédure mise à exécution).

Toutefois, ce principe s'applique de façon inégale selon si le jugment a été pris dans un pays européen ou hors CEE:

L'un des conjoints peut saisir directement l'officier d'état civil afin de mettre à jour son état civil pour les divorces, séparations de corps ou annulations de mariage.

Lorsque la décision est rendue par défaut ou quela demande demise à jour n'émane pas du demandeur, l'officer adresse le dossier au Procureur de le République.

Celui ne pourra opposer un refus qu'en cas de violation manifeste de l 'ordre public français, violation des droits de la défense ou contrariété à une décision française.

Le Procureur de la République doit obligatoirement intervenir.

Il doit s'assurer de la régularité internationale de la décision et du respect des droits de la défense notamment le principe du contradictoire.

Il fera mentionner la décision étrangère sur les registre de l'état civil.

En cas de refus, le Procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le

service central de l'état civil du minitère des affaires étrangères.

"......"

En effet, les parents conservent, après leur divorce, une obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire afin d’assurer ses devoirs.

Les parents conservent, après leur divorce, une obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants.

En conséquence, le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire afin d’assurer ses devoirs. Cette pension est totalement différente de la pension que verse un époux à l’autre.

La demande s’effectue auprès du juge aux affaires familial saisi de la requête en divorce

Une pension provisoire peut être fixée par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation () ou par les époux dans leur convention temporaire.

La pension définitive est fixée par le jugement de divorce.

Anciens textes:
Code civil - art. 247 (M)
Code civil - art. 247 (M)

Cité par:

Article 246

 C’est le versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

Quand payer une pension alimentaire ?

Lorsque les parents se séparent et que les enfants mineurs ont leur résidence habituelle chez l’un d’entre eux.

Dans le cadre de votre demande de changement de régime matrimonial vous pouvez vous faire assister par un avocat (voir page contact avocat)

Il convient de distinguer deux situations qui emportent des régimes différents.

• Le mariage sans contrat

Il s'agit du régime légal appelé régime de la communauté de biens réduites aux acquêts.

Ce régime signifie que:

• ce que chacun possède ou doit avant le mariage reste sa propriété personnelle (de même pour les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage
• le produit du travail de chacun appartien à la communauté
• les dettes contractées pendant le mariage obligent les deux époux néanmoins, l'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.

En cas de divorce, les biens communs sont séparés en deux parts égales.

• Le mariage avec contrat
  

  Le contrat de mariage doit être établi devant un notaire.

Il existe quatre types de contrat de mariage:

• le régime légal avec aménagement:
  les époux peuvent modifier par contrat certaines clauses du régime légal par exemple, convenir qu'en cas de décès, le onjoint survivant héritera de la totalité des biens de la communauté.
  
• le régime dela communauté universelle:
  les biens meubles et immeubles, présent et à venir des époux, sont en commun à l'exception des biens à caractère personnel (linge..), et des instruments de travail nécessaire à la profession d'un des époux.
  
• la séparation de biens:
  les époux conservent la propriété de leurs biens personnels, ils contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs ressources.
• le régime de participation aux acquêts:
  pendant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi à droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

• Le changement de régime matrimonial

Après deux années d'application du même contrat de mariage, les époux peuvent conjointement modifier certaines clauses ou ranger de régime lmatrimonial dans l'intérêt de la famille.

L'homologation par le tribunal est nécesssaire lorsqu'il existe des enfants mineurs ou que les créanciers/enfans majeurs s'opposent.

La représentation par un avocat est obligatoire. (voir page contact avocat)