Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.

Elle peut également être mixte.

Elle peut être attribuée par le jugement de divorce à l'un des époux quelque soit la cause du divorce ou la répartiton des torts.

Néanmoins, le juge peut la refuser lorsque le divorce a été prononcé aux torst exclusifs d'un époux.

Les parties peuvent librement s'accorder sur le montant , les modalités et la forme de la prestation compensatoire .

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle est prévue par la convention des époux.

Dans les autres cas de divorce, elle peut résulter d'un accord qui sera alors homologué par le juge s'il respecte les intérêts des parties et des enfants.

En cas de désaccord, il appartiendra au juge de la déterminer.