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Vendredi, 20 Août 2004 11:11 - La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

Fri, 20 Aug 2004 10:11:07 +0100

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

L'article 229 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas :
« - soit de consentement mutuel ;
« - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
« - soit d'altération définitive du lien conjugal ;
« - soit de faute. »

Mardi, 10 Août 2004 07:30 - Nouveau Divorce - La Réforme de 2005

Tue, 10 Aug 2004 06:30:34 +0100

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce.

Le divorce par consentement mutuel :
La procédure s’est simplifiée.
En effet, le législateur a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience.
Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais très court.

Lundi, 09 Août 2004 23:30 - La procédure du nouveau divorce

Mon, 09 Aug 2004 22:30:34 +0100

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce.

Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

Il existe dorénavant quatre types de divorces:

1- Le divorce par consentement mutuel
2- Le divorce sur demande acceptée
3- Le divorce pour faute
4- Le divorce pour rupture de la vie commune