L'annonce du projet de réforme du divorce

Le gouvernement annoncait mercredi dernier que dans le cadre du projet de modernisation de l'état, la procédure de divorce par consentement mutuel serait déjudiciarisée.

Cette annonce a fait l'effet d'une bombe dans le monde judiciaire car ni juges, ni avocats, ni notaires n'ont été consulté au préalable.

Le gouvernement envisage de supprimer deux protagonistes incontournables du divorce, l'avocat et le juge pour ne prévoir un recours qu'au seul notaire.

Le gouvernement met en avant l'argument premier de désengorger les tribunaux.

Or, notre pratique judiciaire démontre qu'aujourd'hui les affaires qui encombrent les tribunaux ne sont pas les affaires de divorces par consentement mutuel.

En effet, la loi du 26 mai 2004 a déjà fortement désengorgé les tribunaux puisque dorénavant pour les divorces à l'amiable une seule audience est nécessaire au lieu de deux précedemment.

Si au premier abord, on peut être séduit par l'idée d'un tel désengorgement, il y a fort à craindre qu'un nouveau contentieux de l'après divorce soit soumis au juge aux affaires familiales.

Le Juge aux affaires familiales est le rempart nécessaire contre les abus et les déséquilibres qui peuvent exister même dans les cas de divorces par consentement mutuel.

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce.

Le divorce par consentement mutuel :
La procédure s’est simplifiée.
En effet, le législateur a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience.
Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais très court.