Divorce - Code civil

1. Nouveau Divorce - La Réforme de 2005

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel : La procédure s’est simplifiée. En effet, le législateur a supprimé le délai de...

Mardi, 10 Août 2004 | 4960 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

2. La procédure du nouveau divorce

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Il existe dorénavant quatre types de divorces: 1- Le ...

Lundi, 09 Août 2004 | 31796 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

3. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1) L'article 229 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas : « - soit de consentement mutuel ; « - soit d'acceptation du principe de la rupture du...

Vendredi, 20 Août 2004 | 4662 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

4. La fixation du montant de la pension alimentaire

Le code civil prévoit en son article ...que: "......" En effet, les parents conservent, après leur divorce, une obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l’enfant...

Mardi, 01 Janvier 2008 | 15361 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

5. Recouvrement de la Pension Alimentaire

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ? Il existe différents moyens pour obliger l'ex-conjoint à payer une pension alimentaire : La saisie Il existe plusieurs formes de saisie : la saisie-attribution qui se fait sur le...

Mardi, 01 Janvier 2008 | 4182 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

6. Le Droit de Visite et d'Hébergement

Quelques indications... Lorsque les parents sont séparés, habituellement l'enfant réside chez l'un d'entre eux et l'autre bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement Ce droit permet à l'enfant d'avoir des relations régulières avec ses...

Samedi, 30 Septembre 2006 | 10337 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

7. La Résidence des Enfants en cas de Divorce

L'épineuse question de la résidence des enfants en cas de divorce ?

Samedi, 30 Septembre 2006 | 14372 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

8. L'Autorité Parentale

Quelques indications .... L'autorité parentale recouvre un ensemble de droits et d'obligations ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.  La loi prévoit qu'elle appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de...

Jeudi, 05 Octobre 2006 | 7558 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

9. La Pension Alimentaire - Loi et Définition

Qu’est ce qu’une pension alimentaire ?  C’est le versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou...

Vendredi, 06 Octobre 2006 | 24708 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

10. Régime Matrimonial

LES REGIMES MATRIMONIAUX Dans le cadre de votre demande de changement de régime matrimonial vous pouvez vous faire assister par un avocat (voir page contact avocat) Il convient de distinguer deux situations qui emportent des régimes différents. ...

Vendredi, 06 Octobre 2006 | 10139 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite