1. Aide Juridictionnelle - Barême 2008

BARÊME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE 2008 MÉTROPOLE, DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Loi de finances pour 2008 CONDITIONS...

Mardi, 01 Janvier 2008 | 3701 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

2. Aide juridictionnelle - Pièces à fournir

Les Pièces à fournir pour une demande d'Aide Juridictionnelle EN FONCTION DE VOTRE SITUATION VOUS DEVEZ FOURNIR UNE PHOTOCOPIE COMPLÈTE ET LISIBLE DE Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l'Union européenne Vous êtes d'une autre...

Mardi, 01 Janvier 2008 | 13105 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

3. Aide Juridictionnelle - La Demande

Vous demandez l'aide juridictionnelle ? ❘ ◗ Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes ou allez être engagé(e) dans un procès, et ◗ vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas...

Dimanche, 13 Janvier 2008 | 8263 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

4. Aide Juridictionnelle - Barême 2009

Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être : inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ; comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle. À ces...

Vendredi, 02 Janvier 2009 | 8778 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite

5. Aide Juridictionnelle - Barême 2011

La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2011 est de : Ressources mensuelles comprises entre Part prise en charge par l'aide juridictionnelle 0 € et  929 € ...

Vendredi, 08 Avril 2011 | 3315 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite