Les textes de lois relatifs au divorce

1. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Article 228

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Article 228 Article 228 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6...

2. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Article 229

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Article 229 Article 229 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 1 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le...

3. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Article 230 et 232

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Article 230 et 232 Article 230 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 -...

4. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 2 : Du divorce accepté - Article 233 et 234

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 2 : Du divorce accepté - Article 233 et 234 Article 233 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 JORF 27 mai 2004 en...

5. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal - Article 237 et 238

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal - Article 237 et 238 Article 237 Modifié par Loi n°2004-439 du...

6. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 4 : Du divorce pour faute - Article 242, 244, 245-1 et 246

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 4 : Du divorce pour faute - Article 242, 244, 245-1 et 246 Article 242 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF...

7. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce - Article 247, 247-1 et 247-2

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce - Article 247, 247-1 et 247-2 Article 247 Modifié par Loi...

8. coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

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Tags: divorce, europe, UE, separation de corps

DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (2010/405/UE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le...