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31 | 07 | 2010
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Le taux de divorce par durée du mariage est le nombre de divorces prononcés chaque année pour un nombre initial de 1 000 mariages. En 2006, pour mille mariages célébrés en 2003, 27 se sont terminés par un divorce, au cours de la troisième année d'union. De même, pour mille mariages célébrés en 1976, 14 ont fait l'objet d'un divorce en 1986, au cours de la dixième année d'union.

 Le taux de divorce est le rapport du nombre de divorces prononcés dans l'année à la population totale moyenne de l'année. "INSEE"

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divorce/La procédure de divorce
Auteur:Administrator
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel : La procédure s’est simplifiée. En effet, le législateur a supprimé le délai de...
Mardi, 10 Août 2004 | 4960 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite
3.5/5 (2 votes)
divorce/La procédure de divorce
Auteur:Administrator
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Il existe dorénavant quatre types de divorces: 1- Le ...
Lundi, 09 Août 2004 | 31796 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite
3.0/5 (2 votes)
divorce/La procédure de divorce
Auteur:Administrator
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1) L'article 229 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas : « - soit de consentement mutuel ; « - soit d'acceptation du principe de la rupture du...
Vendredi, 20 Août 2004 | 4662 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite



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