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divorce/La procédure de divorce
Auteur:Administrator
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel : La procédure s’est simplifiée. En effet, le législateur a supprimé le délai de...
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divorce/La procédure de divorce
Auteur:Administrator
Tags: divorce, procédure, procedure, procedure divorce, procédure divorce, procédure de divorce, procedure de divorce, la procédure de divorce, la procedure de divorce
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Il existe dorénavant quatre types de divorces: 1- Le ...
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divorce/La procédure de divorce
Auteur:Administrator
Tags: divorce, loi, lois, avocat, juge, jugement, code, réforme, reforme, consentement mutuel, rupture du mariage, d'altération définitive du lien conjugal, faute
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1) L'article 229 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas : « - soit de consentement mutuel ; « - soit d'acceptation du principe de la rupture du...
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