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31 | 07 | 2010
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divorce
Info

Divorce - Code civil

Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
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divorce/Régime matrimonial
Auteur:Administrator
Tags: régime matrimonial, changement de régime matrimonial, avocat, avocats
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Vendredi, 06 Octobre 2006 | 10139 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite



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