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31 | 07 | 2010
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Divorce - Code civil

Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
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Résultats 1 - 5 de 5

2.5/5 (2 votes)
News/Newsflash
Auteur:Administrator
Pour les Divorces par Consentement Mutuel, un seul passage devant le juge est nécessaire. Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.
Mardi, 10 Août 2004 | 2412 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler
5.0/5 (1 vote)
News/Newsflash
Auteur:Administrator
Le taux de divorce par durée du mariage est le nombre de divorces prononcés chaque année pour un nombre initial de 1 000 mariages. En 2006, pour mille mariages célébrés en 2003, 27 se sont terminés par un divorce, au cours de la troisième...
Vendredi, 11 Janvier 2008 | 11122 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite
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News/Newsflash
Auteur:Administrator
Une étude récente montrerait également que les gens souriant sur leurs photos d'enfance auraient moins de chance de divorcer que les autres. Une autre enquête révèle que les chorégraphes et les danseurs ont 43% de chances de divorcer...
Dimanche, 25 Juillet 2010 | 23 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite
3.0/5 (1 vote)
News/Newsflash
Auteur:Administrator
Un mathématicien britannique a inventé une formule pour évaluer si les couples de jeunes mariés présentent un risque de divorce élevé ou s'ils finiront leurs jours ensemble. James Murray, professeur à l'université d'Oxford, affirme que sa...
Jeudi, 26 Mars 2009 | 2734 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite
4.0/5 (2 votes)
News/Newsflash
Auteur:webmaster
Divorce - Code civil Article 229 Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute.
Dimanche, 20 Avril 2008 | 1699 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite



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