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06 | 02 | 2012
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prestation compensatoire Fil RSS

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La prestation compensatoire/prestation compensatoire
Auteur:Administrator
Tags: La prestation compensatoire, conditions, divorce, pension entre époux, capital divorce, rente divorce, pension alimentaire entre époux
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre...
Mercredi, 07 Juillet 2004 | 13275 hits | Imprimer | PDF |  Envoyer | Signaler | Lire la suite



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