Articles Divorce » News » Derniers articles ou nouvelles
Résultats 1 - 2 de 2
|
News/Derniers articles ou nouvelles
Auteur:Administrator
La mise en place de la reforme du divorce au 1er janvier 2005 La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel : La procédure s’est simplifiée....
|
|
News/Derniers articles ou nouvelles
Auteur:Administrator
L'annonce du projet de réforme du divorce Le gouvernement annoncait mercredi dernier que dans le cadre du projet de modernisation de l'état, la procédure de divorce par consentement mutuel serait déjudiciarisée. Cette annonce a fait l'effet...
|
Powered by AlphaContent 4.0.13 © 2005-2010 - All rights reserved
Articles Divorce
