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25 | 04 | 2018
Divorce
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Info Divorce

Le taux de divorce par durée du mariage est le nombre de divorces prononcés chaque année pour un nombre initial de 1 000 mariages. En 2006, pour mille mariages célébrés en 2003, 27 se sont terminés par un divorce, au cours de la troisième année d'union. De même, pour mille mariages célébrés en 1976, 14 ont fait l'objet d'un divorce en 1986, au cours de la dixième année d'union.

 Le taux de divorce est le rapport du nombre de divorces prononcés dans l'année à la population totale moyenne de l'année. "INSEE"

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Droit Pratique - aide juridictionnelle

La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2011 est de :

Ressources mensuelles
comprises entre

Part prise en charge par l'aide juridictionnelle

0 € et  929 €

100%

930 € et 971 €

85%

972 € et 1.024 €

70%

1.025 € et 1.098 €

55%

1.099 € et 1.182 €

40%

1.183 € et 1.288 €

25%

1.289 € et 1.393 €

15%

 

En revanche, les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.

Contrat de protection juridique

L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection (contrat de protection juridique avec une banque, par exemple). Dans ce cas, les sommes ainsi prises en charge n'entrent pas dans le calcul de l'aide juridictionnelle.

A savoir : Si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, le formulaire de déclaration de sinistre, rempli et signé par votre assureur et vous même.

 
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