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20 | 11 | 2017
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aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle

Aide Juridictionnelle - Barême 2011 PDF Imprimer Envoyer
Droit Pratique - aide juridictionnelle

La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2011 est de :

Ressources mensuelles
comprises entre

Part prise en charge par l'aide juridictionnelle

0 € et  929 €

100%

930 € et 971 €

85%

972 € et 1.024 €

70%

1.025 € et 1.098 €

55%

1.099 € et 1.182 €

40%

1.183 € et 1.288 €

25%

1.289 € et 1.393 €

15%

 

En revanche, les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.

Contrat de protection juridique

L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection (contrat de protection juridique avec une banque, par exemple). Dans ce cas, les sommes ainsi prises en charge n'entrent pas dans le calcul de l'aide juridictionnelle.

A savoir : Si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, le formulaire de déclaration de sinistre, rempli et signé par votre assureur et vous même.

 
Aide Juridictionnelle - Barême 2009 PDF Imprimer Envoyer
Droit Pratique - aide juridictionnelle

Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être :

  • inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
  • comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2008)

Personne
à charge
Aide juridictionnelle
totale
Aide juridictionnelle
partielle
0 911 euros 1 367 euros
1 1 075 euros 1 531 euros
2 1 239 euros 1 695 euros
3 1 343 euros 1 799 euros
4 1 447 euros 1 903  euros
5 1 551 euros 2 007 euros
6 1 655 euros 2 111 euros

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanences gratuites d’avocats...

 
Aide Juridictionnelle - La Demande PDF Imprimer Envoyer
Droit Pratique - aide juridictionnelle

Vous demandez l'aide juridictionnelle ?
❘ ◗ Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes ou allez être engagé(e)
dans un procès, et
◗ vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d'une assurance vous permettant
de couvrir ces dépenses.
L'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès
(exemples : frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier).


En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :
• une aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien à payer. Votre défenseur (avocat, avoué) et les autres
professionnels (huissiers, experts...) seront payés directement par l'Etat.
• une aide juridictionnelle partielle : l'Etat paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon
l'accord passé avec le professionnel concerné (exemples : avocat, avoué, huissier).
CAS PARTICULIERS : vous n'avez pas à justifier de vos ressources, ni à remplir la déclaration
de ressources en page 3 de la demande d'aide juridictionnelle lorsque :
❘ ◗ vous êtes victime d'un des crimes les plus graves ou ayant droit d'une victime de tels crimes
(meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol...) ;
◗ votre procès a lieu devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant
la cour régionale des pensions.


À QUELLES CONDITIONS POUVEZ-VOUS OBTENIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ?
❘ ◗ Vous êtes Français(e), citoyen(ne) d'un État de l'Union européenne* ou étranger (ère) en situation
régulière.
(Si vous êtes dans un autre cas et que votre situation le justifie, le bureau d'aide juridictionnelle étudiera votre
demande),
et
◗ vous n'avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures aux
montants indiqués dans le barême de l'aide juridictionnelle,
ou
◗ vous touchez le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation du fonds national de solidarité
(FNS) ou l'allocation d'insertion.

_ QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ?
◗ Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf
lorsque l'affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous).
Les prestations familiales ne sont pas comptées.
Important : même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le
barême, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie
(appartement, maison, terrain, capitaux...).
Exceptionnellement, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée sans condition de ressources si
la situation le justifie.
* Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni,
Slovaquie, Slovénie et Suède

_ QUELLE EST LA PÉRIODE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE VOS RESSOURCES ?
◗ Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'année dernière, les ressources
prises en compte seront celles que vous avez déclarées pour la période du 1 er janvier
au 31 décembre de l'année dernière.
◗ Si votre situation financière a changé (à la suite d'un licenciement ou inversement d'une reprise d'activité,
d'une séparation ou d'une nouvelle union,...), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en
compte, à partir du 1 er janvier de cette année et jusqu'à la date de votre demande.

À QUI VOUS ADRESSER ?
■ Vous connaissez un avocat, un avoué ou un huissier :
Il est d'accord pour s'occuper de votre dossier dans le cadre de l'aide juridictionnelle : vous indiquez
son nom en bas de la page 2 de la demande d'aide juridictionnelle.
Il joindra son accord à votre demande. Il peut vous aider à remplir ce dossier.
■ Vous ne connaissez pas d'avocat, d'avoué ou d'huissier :
Si votre demande d'aide juridictionnelle est acceptée, le bureau d'aide juridictionnelle vous informera
du nom du professionnel à contacter.

OÙ DÉPOSER VOTRE DEMANDE
■ Votre affaire n'est pas engagée :
adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d'aide juridictionnelle) de l'endroit où vous habitez.
■ Votre affaire est déjà engagée :
adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d'aide juridictionnelle) de l'endroit où se traite
votre affaire.
■ Votre affaire est portée devant une cour d'appel :
adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d'aide juridictionnelle) de la ville où est située la
cour d'appel.

OÙ S'INFORMER ?
Pour obtenir des informations complémentaires et notamment pour connaître le tribunal de grande instance
compétent, adressez-vous à votre avocat, à votre mairie, ou dans une maison de justice et du droit.
Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la justice www.justice.gouv.fr à la rubrique
Services - Justice dans votre région.


QUE FAIRE SI VOTRE DEMANDE EST REFUSÉE ?
Le bureau d'aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommandée les raisons du refus de votre
demande et la marche à suivre si vous voulez contester cette décision. Après avoir signé l'accusé de
réception de cette lettre, vous avez un mois pour contester ce refus et déposer un recours.
Important : Pour gardez le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui vous a été accordée, vous devez saisir la juridiction
dans les 12 mois qui suivent la décision d'admission.

 
Aide Juridictionnelle - Barême 2008 PDF Imprimer Envoyer
Droit Pratique - aide juridictionnelle

BARÊME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE 2008

MÉTROPOLE, DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Loi de finances pour 2008

CONDITIONS DE RESSOURCES
Valables pour les demandes déposées du 1 er janvier au 31 décembre 2008

1 - Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 885 € : vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale.

2 - Vos ressources mensuelles sont comprises entre 886 et 1 328 € : vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle.

La part contributive de l'état aux frais qu'entraîne la procédure est fixée suivant le barème ci-après :

RESSOURCES EN EUROS
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
886 € à 926 €85 %
927 € à 976 €70 %
977 € à 1 047 €55 %
1 048 € à 1 127 €40 %
1 128 € à 1 228 €

25 %

15 %

1 229 € à 1 328 €

3 - Correctifs pour charge de famille :
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 159 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 101 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.

 
Aide juridictionnelle - Pièces à fournir PDF Imprimer Envoyer
Droit Pratique - aide juridictionnelle

Les Pièces à fournir pour une demande d'Aide Juridictionnelle

EN FONCTION DE VOTRE SITUATIONVOUS DEVEZ FOURNIR UNE PHOTOCOPIE COMPLÈTE ET LISIBLE DE
Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l'Union européenne
Vous êtes d'une autre nationalité ou vous êtes apatride
Votre carte d'identité en cours de validité ou l'extrait de votre acte de
naissance ou votre livret de famille régulièrement tenus à jour des
mentions relatives à la nationalité.
Votre titre de séjour en cours de validité ou la demande de renouvellement de ce titre, et tout document prouvant où vous habitez habituellement (par exemple : facture EDF, ...)
Vous êtes marié, divorcé ou célibataire avec des enfants à chargeVotre livret de famille régulièrement tenu à jour.
Vous êtes victime d'un des crimes les plus graves ou vous êtes ayant droit d'une victime d'un tel acte (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol¼)
L'avis à victime qui vous a été délivré, ou la décision remis par le juge
d'instruction.
Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources en page
3 de la demande d'aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif
de vos ressources.
Vous bénéficiez du RMI, de l'allocation du fonds national de solidarité ou de l'allocation d'insertion
Votre affaire est portée devant le tribunal départemental des pensions
militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions
La dernière notification de versement de ces aides
La décision de l'administration que vous contestez
Dans ces deux cas, vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources en page 3 de la demande d'aide juridictionnelle, ni
à fournir de justificatif de vos ressources.
Les ressources de votre foyer ont changé depuis le 1 er janvier de cette année (retraite, licenciement ou reprise d'activité, divorce,
séparation ou nouvelle union¼)
Tout document justificatif des ressources de votre foyer depuis le 1er janvier de cette année.
Vous disposez de ressources imposables à l'étranger
Tout document justificatif des ressources reconnu par les lois du pays concerné et converti en euros.
7. Si vous n'êtes pas dans un des cas prévus aux rubriques 2, 3, 4 et 5
Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou votre déclaration de revenus à l'administration fiscale ainsi que ceux concernant votre concubin(e) ou partenaire d'un PACS et ceux des autres personnes vivant habituellement avec vous.
8. Vous avez choisi un avocat, un avoué ou un huissier pour vous
assister
L'accord par lequel il accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle, en précisant la nature exacte de la procédure ainsi que la
juridiction saisie ou à saisir.
9. Un juge s'occupe déjà de votre affaire Le justificatif correspondant (convocation, déclaration au greffe, assignation, requête, plainte, constitution de partie civile, citation, avis à
victime, déclaration d'appel¼)

 

 


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