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20 | 02 | 2018
Divorce
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Info Divorce

Le taux de divorce par durée du mariage est le nombre de divorces prononcés chaque année pour un nombre initial de 1 000 mariages. En 2006, pour mille mariages célébrés en 2003, 27 se sont terminés par un divorce, au cours de la troisième année d'union. De même, pour mille mariages célébrés en 1976, 14 ont fait l'objet d'un divorce en 1986, au cours de la dixième année d'union.

 Le taux de divorce est le rapport du nombre de divorces prononcés dans l'année à la population totale moyenne de l'année. "INSEE"

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News - Derniers articles ou nouvelles

La mise en place de la reforme du divorce au 1er janvier 2005

loi-divorceLa loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce.

Le divorce par consentement mutuel :
La procédure s’est simplifiée.
En effet, le législateur a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience.
Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais très court.

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La procédure du nouveau divorce PDF Imprimer Envoyer
Guide du Divorce et de la Séparation - Les Différents Divorces

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce.

Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

Il existe dorénavant quatre types de divorces:

1- Le divorce par consentement mutuel
2- Le divorce sur demande acceptée
3- Le divorce pour faute
4- Le divorce pour rupture de la vie commune

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L'Autorité Parentale PDF Imprimer Envoyer
divorce - Enfants et Divorce

Quelques indications ....

L'autorité parentale recouvre un ensemble de droits et d'obligations ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
 La loi prévoit qu'elle appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, « pour le proteger dans sa sécurité, sa santé et  sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
Elle consiste à prendre en commun toutes les decision concernants l'enfant mineur notament en matiere de santé (hospitalisation parr exemple) et de scolarité (inscription dans une ecole religieuse par exemple), de pourvoir à ses besoins, d'assurer la gestion de ses biens s'il en a etc...
L'autorité parentale comprend aussi la responsabilité des parents vis à vis des tiers à qui l'enfant aurait causé un dommage.
Aussi, elle permet aux parents d'exiger que l'enfant (mineur), demeure à leur domicile

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L'annonce du projet de réforme du divorce PDF Imprimer Envoyer
News - Derniers articles ou nouvelles


L'annonce du projet de réforme du divorce

Le gouvernement annoncait mercredi dernier que dans le cadre du projet de modernisation de l'état, la procédure de divorce par consentement mutuel serait déjudiciarisée.

Cette annonce a fait l'effet d'une bombe dans le monde judiciaire car ni juges, ni avocats, ni notaires n'ont été consulté au préalable.

Le gouvernement envisage de supprimer deux protagonistes incontournables du divorce, l'avocat et le juge pour ne prévoir un recours qu'au seul notaire.

Le gouvernement met en avant l'argument premier de désengorger les tribunaux.

Or, notre pratique judiciaire démontre qu'aujourd'hui les affaires qui encombrent les tribunaux ne sont pas les affaires de divorces par consentement mutuel.

En effet, la loi du 26 mai 2004 a déjà fortement désengorgé les tribunaux puisque dorénavant pour les divorces à l'amiable une seule audience est nécessaire au lieu de deux précedemment.

Si au premier abord, on peut être séduit par l'idée d'un tel désengorgement, il y a fort à craindre qu'un nouveau contentieux de l'après divorce soit soumis au juge aux affaires familiales.

Le Juge aux affaires familiales est le rempart nécessaire contre les abus et les déséquilibres qui peuvent exister même dans les cas de divorces par consentement mutuel.

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La Résidence des Enfants en cas de Divorce PDF Imprimer Envoyer
divorce - Enfants et Divorce
L'épineuse question de la résidence des enfants en cas de divorce ?
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