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31 | 07 | 2010
Divorce
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Divorce - Code civil

Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
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Pour les Divorces par Consentement Mutuel, un seul passage devant le juge est nécessaire.
Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.
 
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