| Divorce - Code civil - Livre Ier - Titre VI - Chapitre Ier - Article 229 |
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Divorce - Code civilArticle 229Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute. Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce Article 229 (Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 1 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. Cité par: Nouveau code de procédure civile - art. 1077 (V) |