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La Prestation Compensatoire PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Mercredi, 07 Juillet 2004 13:00

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.

Elle peut également être mixte.

Elle peut être attribuée par le jugement de divorce à l'un des époux quelque soit la cause du divorce ou la répartiton des torts.

Néanmoins, le juge peut la refuser lorsque le divorce a été prononcé aux torst exclusifs d'un époux.

Les parties peuvent librement s'accorder sur le montant , les modalités et la forme de la prestation compensatoire .

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle est prévue par la convention des époux.

Dans les autres cas de divorce, elle peut résulter d'un accord qui sera alors homologué par le juge s'il respecte les intérêts des parties et des enfants.

En cas de désaccord, il appartiendra au juge de la déterminer.

 

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La Pension Alimentaire - Loi et Définition PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Vendredi, 06 Octobre 2006 22:27
Qu’est ce qu’une pension alimentaire ?

 C’est le versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

Quand payer une pension alimentaire ?

Lorsque les parents se séparent et que les enfants mineurs ont leur résidence habituelle chez l’un d’entre eux.

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