Divorcer.eu - Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, procédure de divorce
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Écrit par Administrator
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Jeudi, 05 Octobre 2006 02:11 |
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Quelques indications ....
L'autorité parentale recouvre un ensemble de droits et d'obligations ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
La loi prévoit qu'elle appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, « pour le proteger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
Elle consiste à prendre en commun toutes les decision concernants l'enfant mineur notament en matiere de santé (hospitalisation parr exemple) et de scolarité (inscription dans une ecole religieuse par exemple), de pourvoir à ses besoins, d'assurer la gestion de ses biens s'il en a etc...
L'autorité parentale comprend aussi la responsabilité des parents vis à vis des tiers à qui l'enfant aurait causé un dommage.
Aussi, elle permet aux parents d'exiger que l'enfant (mineur), demeure à leur domicile
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La Résidence des Enfants en cas de Divorce |
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Écrit par Administrator
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Samedi, 30 Septembre 2006 21:27 |
L'épineuse question de la résidence des enfants en cas de divorce ?
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Écrit par Administrator
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Mercredi, 07 Juillet 2004 10:54 |
LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux. En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absencede vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les même cas et les mêmes conditions que celui du divorce. Ainsi, il peut s'agir: d'une séparation par consentement mutuel sur demande conjointe ou séparée d'une séparation pour faute d'une séparation pour rupture de la vie commune
La procédure requiert obligatoirement la présence d'un avocat. |
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Le Droit de Visite et d'Hébergement |
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Écrit par Administrator
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Samedi, 30 Septembre 2006 15:06 |
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Quelques indications...
Lorsque les parents sont séparés, habituellement l'enfant réside chez l'un d'entre eux et l'autre bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement
Ce droit permet à l'enfant d'avoir des relations régulières avec ses deux parents.
Enfin, ce droit ne concerne que les enfants mineurs.
Le tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. |
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La fixation du montant de la pension alimentaire |
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Écrit par Administrator
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Mardi, 01 Janvier 2008 00:00 |
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Le code civil prévoit en son article ...que: "......" En effet, les parents conservent, après leur divorce, une obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire afin d’assurer ses devoirs. Les parents conservent, après leur divorce, une obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire afin d’assurer ses devoirs. Cette pension est totalement différente de la pension que verse un époux à l’autre. La demande s’effectue auprès du juge aux affaires familial saisi de la requête en divorce Une pension provisoire peut être fixée par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation () ou par les époux dans leur convention temporaire. La pension définitive est fixée par le jugement de divorce. |
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Les acteurs du divorce
