06 | 02 | 2012
Divorce
Actualités et Divorce
Comment choisissez vous votre avocat?
 
Recherches courantes
divorce
Info

Divorce - Code civil

Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
Partenaires
Avocat-Divorce.com
Cabinet d'Avocats, Specialiste en Droit de la Famille
Forum Divorce et Séparation
Trouvez des réponses à vos questions
La Séparation de Corps
La Séparation de Corps
title Filter     Affichage # 
# Titre de l'article
1 La Séparation de Corps
 
Recherche Web
Forum Divorce : Questions/Réponses