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27 | 11 | 2014
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Aide juridictionnelle - Pièces à fournir PDF Imprimer Envoyer
Droit Pratique - aide juridictionnelle

Les Pièces à fournir pour une demande d'Aide Juridictionnelle

EN FONCTION DE VOTRE SITUATIONVOUS DEVEZ FOURNIR UNE PHOTOCOPIE COMPLÈTE ET LISIBLE DE
Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l'Union européenne
Vous êtes d'une autre nationalité ou vous êtes apatride
Votre carte d'identité en cours de validité ou l'extrait de votre acte de
naissance ou votre livret de famille régulièrement tenus à jour des
mentions relatives à la nationalité.
Votre titre de séjour en cours de validité ou la demande de renouvellement de ce titre, et tout document prouvant où vous habitez habituellement (par exemple : facture EDF, ...)
Vous êtes marié, divorcé ou célibataire avec des enfants à chargeVotre livret de famille régulièrement tenu à jour.
Vous êtes victime d'un des crimes les plus graves ou vous êtes ayant droit d'une victime d'un tel acte (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol¼)
L'avis à victime qui vous a été délivré, ou la décision remis par le juge
d'instruction.
Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources en page
3 de la demande d'aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif
de vos ressources.
Vous bénéficiez du RMI, de l'allocation du fonds national de solidarité ou de l'allocation d'insertion
Votre affaire est portée devant le tribunal départemental des pensions
militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions
La dernière notification de versement de ces aides
La décision de l'administration que vous contestez
Dans ces deux cas, vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources en page 3 de la demande d'aide juridictionnelle, ni
à fournir de justificatif de vos ressources.
Les ressources de votre foyer ont changé depuis le 1 er janvier de cette année (retraite, licenciement ou reprise d'activité, divorce,
séparation ou nouvelle union¼)
Tout document justificatif des ressources de votre foyer depuis le 1er janvier de cette année.
Vous disposez de ressources imposables à l'étranger
Tout document justificatif des ressources reconnu par les lois du pays concerné et converti en euros.
7. Si vous n'êtes pas dans un des cas prévus aux rubriques 2, 3, 4 et 5
Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou votre déclaration de revenus à l'administration fiscale ainsi que ceux concernant votre concubin(e) ou partenaire d'un PACS et ceux des autres personnes vivant habituellement avec vous.
8. Vous avez choisi un avocat, un avoué ou un huissier pour vous
assister
L'accord par lequel il accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle, en précisant la nature exacte de la procédure ainsi que la
juridiction saisie ou à saisir.
9. Un juge s'occupe déjà de votre affaire Le justificatif correspondant (convocation, déclaration au greffe, assignation, requête, plainte, constitution de partie civile, citation, avis à
victime, déclaration d'appel¼)

 

 
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