Divorce - Code civil

Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être :

• inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
  
• comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
  

À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2008)

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanences gratuites d’avocats...