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27 | 11 | 2014
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Aide Juridictionnelle - Barême 2009 PDF Imprimer Envoyer
Droit Pratique - aide juridictionnelle

Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être :

  • inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
  • comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2008)

Personne
à charge
Aide juridictionnelle
totale
Aide juridictionnelle
partielle
0 911 euros 1 367 euros
1 1 075 euros 1 531 euros
2 1 239 euros 1 695 euros
3 1 343 euros 1 799 euros
4 1 447 euros 1 903  euros
5 1 551 euros 2 007 euros
6 1 655 euros 2 111 euros

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanences gratuites d’avocats...

 
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