Accueil Divorcer.eu Aide Juridictionnelle Aide Juridictionnelle - Barême 2008
06 | 02 | 2012
Divorce
Actualités et Divorce
Comment choisissez vous votre avocat?
 
Recherches courantes
1991décret  1991loi  2008conditions  avez  barÊme  barème  barême  chacune  charge  contributive  correctifs  demandes  dessus  décembre  déposées  euros  famille  finances  inférieures  juillet  majorés  mensuelles  miquelonloi  part  partir  personne  pierre  plafonds  premières  ressourcesvalables  suivant  troisième  État  €40  €55  €70  €85  1266  2008  20081 
divorce
Info

Le taux de divorce par durée du mariage est le nombre de divorces prononcés chaque année pour un nombre initial de 1 000 mariages. En 2006, pour mille mariages célébrés en 2003, 27 se sont terminés par un divorce, au cours de la troisième année d'union. De même, pour mille mariages célébrés en 1976, 14 ont fait l'objet d'un divorce en 1986, au cours de la dixième année d'union.

 Le taux de divorce est le rapport du nombre de divorces prononcés dans l'année à la population totale moyenne de l'année. "INSEE"
Partenaires
Avocat-Divorce.com
Cabinet d'Avocats, Specialiste en Droit de la Famille
Forum Divorce et Séparation
Trouvez des réponses à vos questions
Aide Juridictionnelle - Barême 2008 PDF Imprimer Envoyer
Droit Pratique - aide juridictionnelle

BARÊME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE 2008

MÉTROPOLE, DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Loi de finances pour 2008

CONDITIONS DE RESSOURCES
Valables pour les demandes déposées du 1 er janvier au 31 décembre 2008

1 - Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 885 € : vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale.

2 - Vos ressources mensuelles sont comprises entre 886 et 1 328 € : vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle.

La part contributive de l'état aux frais qu'entraîne la procédure est fixée suivant le barème ci-après :

RESSOURCES EN EUROS
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
886 € à 926 €85 %
927 € à 976 €70 %
977 € à 1 047 €55 %
1 048 € à 1 127 €40 %
1 128 € à 1 228 €

25 %

15 %

1 229 € à 1 328 €

3 - Correctifs pour charge de famille :
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 159 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 101 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.
 
Recherche Web
Forum Divorce : Questions/Réponses
(c) divorcer.eu